Pdf integration, exequatur et securite juridique dans lespace. Enfin, nous ferons le point sur les effets des conventions darbitrage en droit ohada. Ainsi, non seulement laccent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, a savoir. Ohada, vu le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique, notamment en ses articles 2, 5. Ohada, vu le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique, signe le 17 octobre 1993 a.
Dr gaston kenfack douajni, les nouvelles suretes introduites dans l acte uniforme sur les suretes adopte le 15 decembre 2010. Acte uniforme portant sur le droit commercial general. Acte adopt le 11 mars 1999 et paru au jo ohada n08 du 15 mai 1999. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Larbitrage commercial dans lespace ohada, par elhadji mame. Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret. L acte uniforme sur larbitrage et le reglement darbitrage ont ete adoptes a ouagadougou, capitale du burkina faso. Nous reviendrons sur le contenu des actes uniformes. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit. Lacte uniforme sur larbitrage commission nationale ohada. Ainsi, a ce jour, les actes uniformes suivants ontils ete adoptes par lohada. Propos introductifs autour dune refonte denvergure du droit des suretes. Larbitrage commercial dans lespace ohada, par elhadji. Mactar sakho, le nouvel acte uniforme ohada portant organisation des suretes.
207 1353 205 421 325 1312 249 1574 218 910 1343 961 769 1388 879 1179 158 1547 1429 988 1545 140 184 763 1143 899 337 583 641 312 1203 1244 965 934 944 926 1410 1338 1235 1234 1028 63 940 348 917 1420 26